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Les règles en matière d’enregistrement sonore des débats du conseil municipal
Extrait du Association des Maires
Brève juridique – Conseil municipal –Mandats locaux
Les règles en matière d’enregistrement sonore des débats du conseil municipal
L’article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose :
« Les séances des conseils municipaux sont publiques (…)
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L 2121-16 ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle »
La jurisprudence a précisé qu’en application de cet article, les administrés ont la faculté d’enregistrer les débats du conseil municipal (Cour d’appel de Bordeaux, 24/06/2003, requête n°99BX01857).
En conséquence, il apparaît qu’un conseiller ou un membre de l’assistance peut enregistrer les débats du conseil municipal.
Toutefois, il appartient au maire, en vertu des pouvoirs de police de l’assemblée municipale qu’il tient de l’article L 2121-16 du CGCT, de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal de ces débats.
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