Le port du casque audio est conseillé,
pour écouter la musique et la diffusion des enregistrements vidéo
Total : 3323 visites
BLOG--INFO
≈ BRIGNON ≈
(Gard)
*******************
Vous fait découvrir la Gestion Municipale de votre village
les 5 derniers commentaires et articles
------------------------------------------------
B I E N V E N U E
![images[3].jpg](https://static.blog4ever.com/2014/05/772843/big_artfichier_772843_4185463_201410142008608.jpg)
Les règles en matière d’enregistrement sonore des débats du conseil municipal
Extrait du Association des Maires
Brève juridique – Conseil municipal –Mandats locaux
Les règles en matière d’enregistrement sonore des débats du conseil municipal
L’article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose :
« Les séances des conseils municipaux sont publiques (…)
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L 2121-16 ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle »
La jurisprudence a précisé qu’en application de cet article, les administrés ont la faculté d’enregistrer les débats du conseil municipal (Cour d’appel de Bordeaux, 24/06/2003, requête n°99BX01857).
En conséquence, il apparaît qu’un conseiller ou un membre de l’assistance peut enregistrer les débats du conseil municipal.
Toutefois, il appartient au maire, en vertu des pouvoirs de police de l’assemblée municipale qu’il tient de l’article L 2121-16 du CGCT, de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal de ces débats.
--------oooooOooooo--------
L'action de ce BLOG et celui de vous informer et de vous faire participer à la vie politique et à la gestion de votre village, à tout moment vous pourrez prendre connaissance des PV des comptes rendus et suivre les programmes de gestion, des décisions ainsi que les votes pris par le Conseil Municipal lors des réunions, vos commentaires, vos suggestions, vos photos, vos documents à faire paraitre nous intéressent et nous aiderons à faire évoluer le Blog, pour nous contacter il vous suffit de nous adresser un mail à :
( Dans tous les cas il est important de respecter un caractère anonyme).
--------oooooOooooo--------
Blog info Brignon se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers, causer des troubles ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises, qui n'engagent que leurs auteurs.
